S-4.1.1, r. 2 - Règlement sur les services de garde éducatifs à l’enfance

Texte complet
64.1. Le bureau coordonnateur qui a des motifs raisonnables de croire qu’une responsable qu’il a reconnue ne remplit plus la condition prévue au paragraphe 4 de l’article 51 peut demander qu’un nouveau certificat médical conforme aux exigences du paragraphe 4 de l’article 60 lui soit fourni.
D. 1314-2013, a. 33.