S-4.1.1, r. 2 - Règlement sur les services de garde éducatifs à l’enfance

Texte complet
56. La responsable d’un service de garde en milieu familial doit fournir annuellement la preuve de sa couverture d’assurance au bureau coordonnateur qui l’a reconnue.
D. 582-2006, a. 56.