S-4.1.1, r. 2 - Règlement sur les services de garde éducatifs à l’enfance

Texte complet
50. Les deuxième et troisième alinéas de l’article 49 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à un bureau coordonnateur dont l’agrément n’est pas renouvelé ou est révoqué par le ministre.
D. 582-2006, a. 50.