S-4.1.1, r. 2 - Règlement sur les services de garde éducatifs à l’enfance

Texte complet
49. Un bureau coordonnateur doit, avant de cesser ses activités, en aviser par écrit le ministre ainsi que les personnes responsables d’un service de garde en milieu familial qu’il a reconnues, au moins 90 jours à l’avance.
Il doit avec cet avis transmettre au ministre le registre prévu à l’article 59 de la Loi.
Il doit, dans les 10 jours de la demande du ministre, lui transmettre ou transmettre à toute personne qu’il désigne, les dossiers qu’il a constitués en vertu de la Loi et de ses règlements.
D. 582-2006, a. 49; L.Q. 2009, c. 36, a. 103.