S-4.1.1, r. 2 - Règlement sur les services de garde éducatifs à l’enfance

Texte complet
48.1. Un bureau coordonnateur doit conserver le dossier de la responsable d’un service de garde en milieu familial qu’il a reconnue ou la copie de ce dossier constitué en vertu des paragraphes 5 et 6 de l’article 48 pendant les 6 années qui suivent la cessation des activités de la responsable.
D. 1314-2013, a. 24.