Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-4.1.1, r. 2 - Règlement sur les services de garde éducatifs à l’enfance
Article 30
Versions
30. Le titulaire d’un permis doit s’assurer que:
1° son installation est dotée d’un mécanisme permettant d’en contrôler l’accès en tout temps durant les heures de prestation des services;
2° la température des locaux est maintenue de façon constante à au moins 20 °C;
3° le pourcentage d’humidité relative dans un sous-sol ne dépasse pas 50% en toute saison.
