S-4.1.1, r. 2 - Règlement sur les services de garde éducatifs à l’enfance

Texte complet
21. Le titulaire d’un permis doit s’assurer que le nombre minimum de membres du personnel de garde présents pour assurer la garde des enfants qu’il reçoit dans son installation respecte les ratios suivants:
1°  un membre pour 5 enfants ou moins, âgés de moins de 18 mois, présents;
2°  un membre pour 8 enfants ou moins, âgés de 18 mois à moins de 4 ans, présents;
3°  un membre pour 10 enfants ou moins, âgés de 4 ans à moins de 5 ans au 30 septembre, présents;
4°  un membre pour 20 enfants ou moins, âgés de 5 ans et plus au 30 septembre, présents.
D. 582-2006, a. 21.