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Décisions des tribunaux
S-4.1.1, r. 2
- Règlement sur les services de garde éducatifs à l’enfance
Article 19
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Date d'entrée en vigueur
2012-09-01
Afficher le texte complet à cette date
19
.
Dans la présente sous-section, on entend par «membre du personnel de garde»: un membre du personnel d’un centre ou d’une garderie affecté à la mise en application du programme éducatif auprès des enfants reçus dans l’installation.
D. 582-2006, a. 19
.
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