S-4.1.1, r. 2 - Règlement sur les services de garde éducatifs à l’enfance

Texte complet
18.1. Le titulaire d’un permis est tenu d’appliquer le programme éducatif et de respecter la politique d’admission et d’expulsion des enfants reçus ainsi que la procédure de traitement des plaintes fournies au ministre.
Malgré les dispositions de l’article 14, toute modification aux éléments décrits au premier alinéa doit être transmise au ministre dans les 30 jours suivant son adoption.
D. 1314-2013, a. 11.