S-4.1.1, r. 2 - Règlement sur les services de garde éducatifs à l’enfance

Texte complet
17. Le titulaire d’un permis doit, avant de cesser ses activités, en aviser par écrit le ministre ainsi que les parents des enfants qui fréquentent le centre ou la garderie, au moins 90 jours à l’avance.
D. 582-2006, a. 17.