S-4.1.1, r. 2 - Règlement sur les services de garde éducatifs à l’enfance

Texte complet
15. Un droit de 503 $, non remboursable, est exigé lors de la production de la demande de renouvellement.
Ce montant est indexé de la manière prévue à l’article 13.
D. 582-2006, a. 15; D. 1314-2013, a. 9.
15. Un droit de 500 $, non remboursable, est exigé lors de la production de la demande de renouvellement.
Ce montant est indexé de la manière prévue à l’article 13.
D. 582-2006, a. 15; D. 1314-2013, a. 9.
15. Un droit de 88 $, non remboursable, est exigé lors de la production de la demande de renouvellement.
Ce montant est indexé de la manière prévue à l’article 13.
D. 582-2006, a. 15.
15. Un droit de 87 $, non remboursable, est exigé lors de la production de la demande de renouvellement.
Ce montant est indexé de la manière prévue à l’article 13.
D. 582-2006, a. 15.