S-4.1.1, r. 2 - Règlement sur les services de garde éducatifs à l’enfance

Texte complet
127. Nonobstant l’article 7, le titulaire d’un permis qui, le 30 août 2006, est autorisé par son permis à recevoir plus de 80 enfants dans une installation peut demander que son permis soit renouvelé pour le même nombre d’enfants, si les autres conditions de la Loi et des règlements sont respectées.
D. 582-2006, a. 127.