S-4.1.1, r. 2 - Règlement sur les services de garde éducatifs à l’enfance

Texte complet
125. Le titulaire d’un agrément à titre de bureau coordonnateur de la garde en milieu familial qui contrevient à l’une des dispositions des articles 45, 47 à 49 commet une infraction visée à l’article 117 de la Loi.
D. 582-2006, a. 125.