S-4.1.1, r. 2 - Règlement sur les services de garde éducatifs à l’enfance

Texte complet
124. Le titulaire d’un permis qui contrevient à l’une des dispositions des articles 4, 4.1, 6, 17, 20, 21, 23 à 26, 30, 34, 38 à 38.1, 40 à 43, 98 à 123 commet une infraction visée à l’article 117 de la Loi.
D. 582-2006, a. 124; D. 1314-2013, a. 66.
124. Le titulaire d’un permis qui contrevient à l’une des dispositions des articles 6, 17, 20, 21, 23 à 26, 30, 34 à 38, 40 à 43, 98 à 123 commet une infraction visée à l’article 117 de la Loi.
D. 582-2006, a. 124.