S-4.1.1, r. 2 - Règlement sur les services de garde éducatifs à l’enfance

Texte complet
123.0.5. Le prestataire de services de garde doit se rendre disponible pour le parent qui sollicite une rencontre concernant le portrait périodique du développement de son enfant.
479-2019D. 479-2019, a. 7.