S-4.1.1, r. 2 - Règlement sur les services de garde éducatifs à l’enfance

Texte complet
123.0.2. Le titulaire d’un permis doit s’assurer que seule une personne qui applique le programme éducatif ou qui veille à son application puisse inscrire des renseignements et déposer des documents au dossier éducatif de l’enfant.
Seules la personne responsable d’un service de garde en milieu familial reconnue ou son assistante peuvent inscrire des renseignements et déposer des documents au dossier éducatif de l’enfant.
479-2019D. 479-2019, a. 7.