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Décisions des tribunaux
S-4.1.1, r. 2 - Règlement sur les services de garde éducatifs à l’enfance
Article 123
Versions
123. Le prestataire de services de garde doit tenir conformément à l’article 58 de la Loi, une fiche d’assiduité contenant les informations suivantes:
1° les noms du parent et de l’enfant;
2° les dates et journées ou demi-journées de présence ou d’absence de l’enfant;
3° la date à compter de laquelle les services de garde ne sont plus requis.
La fiche d’assiduité doit être mise à jour quotidiennement et être signée par le parent à toutes les 4 semaines. Cette fiche doit être accessible sur les lieux de la prestation des services de garde et conservée pendant les 6 années qui suivent la cessation de la prestation des services de garde.
123. Le prestataire de services de garde doit tenir conformément à l’article 58 de la Loi, une fiche d’assiduité contenant les informations suivantes:
1° les noms du parent et de l’enfant;
2° les dates et journées ou demi-journées de présence ou d’absence de l’enfant;
3° la date à compter de laquelle les services de garde ne sont plus requis.
La fiche d’assiduité doit être mise à jour quotidiennement et être signée par le parent à toutes les 4 semaines. Cette fiche doit être conservée pendant les 6 années qui suivent la cessation de la prestation des services de garde.
