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Décisions des tribunaux
S-4.1.1, r. 2 - Règlement sur les services de garde éducatifs à l’enfance
Article 122
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122. Le prestataire de services de garde doit tenir conformément aux dispositions de l’article 58 de la Loi, pour chaque enfant une fiche d’inscription contenant les informations suivantes:
1° les nom, date de naissance, adresse et numéro de téléphone de l’enfant ainsi que la langue comprise et parlée par ce dernier;
2° les nom, adresse et numéro de téléphone du parent ainsi que ceux d’une personne autorisée à venir chercher l’enfant et ceux d’une autre personne à contacter en cas d’urgence;
3° la date d’admission de l’enfant, les journées ou demi-journées de fréquentation par semaine;
4° les instructions du parent concernant les dispositions à prendre en cas d’urgence pour la santé de l’enfant, de même que les conditions, s’il y a lieu, pour autoriser la participation de l’enfant à des sorties pendant la prestation des services de garde;
5° les renseignements sur la santé et sur l’alimentation de l’enfant qui requiert une attention particulière et, le cas échéant, les nom, adresse et numéro de téléphone de son médecin.
Cette fiche doit être signée par le parent et conservée sur les lieux de la prestation des services de garde et remise au parent lorsque les services de garde ne sont plus requis.
122. Le prestataire de services de garde doit tenir conformément aux dispositions de l’article 58 de la Loi, pour chaque enfant une fiche d’inscription contenant les informations suivantes:
1° les nom, date de naissance, adresse et numéro de téléphone de l’enfant ainsi que la langue comprise et parlée par ce dernier;
2° les nom, adresse et numéro de téléphone du parent ainsi que ceux d’une personne autorisée à venir chercher l’enfant et ceux d’une autre personne à contacter en cas d’urgence;
3° la date d’admission de l’enfant, les journées ou demi-journées de fréquentation par semaine;
4° les instructions du parent concernant les dispositions à prendre en cas d’urgence pour la santé de l’enfant, de même que les conditions, s’il y a lieu, pour autoriser la participation de l’enfant à des sorties pendant la prestation des services de garde;
5° les renseignements sur la santé et sur l’alimentation de l’enfant qui requiert une attention particulière et, le cas échéant, les nom, adresse et numéro de téléphone de son médecin.
Cette fiche doit être signée et conservée sur les lieux de la prestation des services de garde et remise au parent lorsque les services de garde ne sont plus requis.
