S-4.1.1, r. 2 - Règlement sur les services de garde éducatifs à l’enfance

Texte complet
114.1. Le prestataire de services de garde doit s’assurer de contrôler en tout temps l’accès à l’installation ou la résidence où sont fournis les services de garde durant les heures de prestation de ces services.
D. 1314-2013, a. 61.