S-4.1.1, r. 2 - Règlement sur les services de garde éducatifs à l’enfance

Texte complet
111. Le prestataire de services de garde doit suivre les directives écrites du parent quant aux repas et collations à fournir à son enfant si celui-ci est astreint à une diète spéciale prescrite par un membre du Collège des médecins du Québec.
D. 582-2006, a. 111.