S-4.1.1, r. 2 - Règlement sur les services de garde éducatifs à l’enfance

Texte complet
110. Le prestataire de services de garde doit, lorsqu’il fournit aux enfants des repas et des collations, s’assurer qu’ils sont conformes au Guide alimentaire canadien publié par Santé Canada.
D. 582-2006, a. 110.