S-4.1.1, r. 2 - Règlement sur les services de garde éducatifs à l’enfance

Texte complet
109. Le prestataire de services de garde, à l’exception de la responsable d’un service de garde en milieu familial, ne doit pas permettre la présence d’animaux dans ses locaux.
D. 582-2006, a. 109.