S-4.1.1, r. 2 - Règlement sur les services de garde éducatifs à l’enfance

Texte complet
108. Le prestataire de services de garde doit s’assurer qu’aucun enfant n’est attaché dans son lit.
D. 582-2006, a. 108; D. 1314-2013, a. 60.
108. Le prestataire de services doit s’assurer qu’aucun enfant n’est attaché dans son lit.
D. 582-2006, a. 108.