S-4.1.1, r. 2 - Règlement sur les services de garde éducatifs à l’enfance

Texte complet
107. Le prestataire de services de garde doit s’assurer qu’aucun enfant n’est laissé dans son lit ou sur son matelas en dehors des heures de sommeil et de repos prévues à l’horaire, sauf en cas de maladie ou d’accident.
D. 582-2006, a. 107.