S-4.1.1, r. 2 - Règlement sur les services de garde éducatifs à l’enfance

Texte complet
100. Le prestataire de services de garde doit s’assurer que les enfants à qui il fournit des services de garde sont sous constante surveillance et qu’une attention plus particulière leur est accordée lorsqu’ils utilisent l’équipement de jeu.
D. 582-2006, a. 100.