S-4.1.1, r. 2 - Règlement sur les services de garde éducatifs à l’enfance

Texte complet
123.0.4.1. Malgré les articles 123.0.3 et 123.0.4, un portrait périodique du développement de l’enfant n’a pas à être complété au cours du mois de novembre 2020 ni à être transmis au parent au plus tard le 15 décembre qui suit.
1228-2020D. 1228-2020, a. 1.