S-4.1.1, r. 1 - Règlement sur la contribution réduite

Texte complet
16. Les documents qui composent la demande du parent sont présentés au centre de la petite enfance, à la garderie ou à la personne responsable d’un service de garde en milieu familial.
La personne responsable d’un service de garde en milieu familial qui reçoit ces documents les fait parvenir sans délai au bureau coordonnateur de la garde en milieu familial qui l’a reconnue.
D. 583-2006, a. 16.