S-33, r. 1 - Tarif des honoraires pour la prise et la transcription des dépositions des témoins

Texte complet
7. Un sténographe a droit à des honoraires de 2 $ pour la préparation de chacun des éléments suivants lorsqu’ils sont requis:
1°  une page titre;
2°  une table des matières;
3°  une liste des pièces;
4°  une liste des témoins;
5°  une liste des objections;
6°  une liste des engagements.
D. 239-2006, a. 7.