S-33, r. 1 - Tarif des honoraires pour la prise et la transcription des dépositions des témoins

Texte complet
11. Les honoraires et les frais relatifs à la transcription des dépositions prévus par les articles 4 à 8 s’appliquent aux transcriptions requises à compter du 1er mai 2006.
D. 239-2006, a. 11.