S-33, r. 1 - Tarif des honoraires pour la prise et la transcription des dépositions des témoins

Texte complet
8. La personne qui paie les honoraires de transcription peut obtenir une copie de cette transcription, en plus de l’original, pour 0,40 $ la page. Elle peut également en obtenir une reproduction sur un support technologique pour 15 $ l’unité.
Toute autre personne peut obtenir une copie d’une transcription pour 18,30 $ et 0,75 $ la page à compter de la vingt-sixième page. Sur paiement de ces frais, elle peut également en obtenir une reproduction sur un support technologique pour 15 $ l’unité.
D. 239-2006, a. 8; 996-2020D. 996-2020, a. 5.
8. La personne qui paie les honoraires de transcription peut obtenir une copie de cette transcription, en plus de l’original, pour 0,30 $ la page. Sur paiement des frais exigibles pour une copie de la transcription, elle peut également obtenir une copie de celle-ci sur un support faisant appel aux technologies de l’information pour 6 $ l’unité.
Toute autre personne peut obtenir la copie d’une transcription pour 15 $ et 0,60 $ la page à compter de la vingt-sixième page de la copie. Sur paiement des frais exigibles pour une copie de la transcription, elle peut également obtenir une copie de celle-ci sur un support faisant appel aux technologies de l’information pour 11 $ l’unité.
D. 239-2006, a. 8.