Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-33, r. 1 - Tarif des honoraires pour la prise et la transcription des dépositions des témoins
Article 7
Versions
7. Un sténographe a droit à des honoraires de 2,50 $ pour la préparation de chacun des éléments suivants lorsqu’ils sont requis:
1° une page titre;
2° une table des matières;
3° une liste des pièces;
4° une liste des témoins;
5° une liste des objections;
6° une liste des engagements.
7. Un sténographe a droit à des honoraires de 2 $ pour la préparation de chacun des éléments suivants lorsqu’ils sont requis:
1° une page titre;
2° une table des matières;
3° une liste des pièces;
4° une liste des témoins;
5° une liste des objections;
6° une liste des engagements.
