S-33, r. 1 - Tarif des honoraires pour la prise et la transcription des dépositions des témoins

Texte complet
2. Un sténographe a droit à des honoraires de 85,25  $ l’heure pour la prise des dépositions. Les honoraires sont calculés en tenant compte de toute période de temps pendant laquelle il demeure disponible pour effectuer la prise des dépositions. Les fractions d’heure sont calculées en proportion d’une heure complète. Dans tous les cas, il a droit à des honoraires minimaux équivalant aux honoraires exigibles pour 1 heure.
D. 239-2006, a. 2; 996-2020D. 996-2020, a. 1.
2. Un sténographe a droit à des honoraires de 70 $ l’heure pour la prise des dépositions. Les honoraires sont calculés en tenant compte de toute période de temps pendant laquelle il demeure disponible pour effectuer la prise des dépositions. Les fractions d’heure sont calculées en proportion d’une heure complète. Dans tous les cas, il a droit à des honoraires minimaux équivalant aux honoraires exigibles pour 1 heure.
D. 239-2006, a. 2.