S-3.5, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur la sécurité privée

Texte complet
8. Le titulaire d’un permis d’agence doit verser, aux dates anniversaires de la délivrance ou du renouvellement de son permis, les droits prévus à l’article 3. Les droits visés au premier alinéa de cet article lui sont remboursés dans le cas où son permis est révoqué à la suite des vérifications effectuées conformément à l’article 27 de la Loi.
A.M. 2010-05-28, a. 8.