S-3.5, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur la sécurité privée

Texte complet
25. Le titulaire d’un permis d’agence doit établir et tenir à jour, à son principal établissement au Québec, un registre des personnes à son service exerçant une activité de sécurité privée.
Sont inscrits dans ce registre le nom de ces personnes, les activités qu’elles exercent ainsi que la date de leur embauche et, le cas échéant, de leur fin d’emploi.
A.M. 2010-05-28, a. 25.