S-3.5, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur la sécurité privée

Texte complet
23. Le paiement des droits exigés par le présent règlement s’effectue par chèque visé ou par mandat postal fait à l’ordre du Bureau de la sécurité privée, par carte de crédit ou en argent au siège du Bureau.
A.M. 2010-05-28, a. 23.