S-3.5, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur la sécurité privée

Texte complet
15. Le titulaire d’un permis d’agent doit verser, aux dates anniversaires de la délivrance ou du renouvellement de son permis, les droits annuels suivants:
1°  des droits de 57 $;
2°  des droits de 28 $ pour couvrir les frais pour procéder aux vérifications prévues au deuxième alinéa de l’article 27 de la Loi. Lorsqu’une personne est titulaire de plus d’un permis d’agent, ces droits ne sont exigibles qu’une fois par année pour l’ensemble des permis de cette personne.
A.M. 2010-05-28, a. 15; L.Q. 2011, c. 23, a. 19; A.M. 2013-03-25, a. 4.
15. Le titulaire d’un permis d’agent doit verser, aux dates anniversaires de la délivrance ou du renouvellement de son permis, les droits annuels suivants:
1°  des droits de 56 $;
2°  des droits de 27 $ pour couvrir les frais pour procéder aux vérifications prévues au deuxième alinéa de l’article 27 de la Loi. Lorsqu’une personne est titulaire de plus d’un permis d’agent, ces droits ne sont exigibles qu’une fois par année pour l’ensemble des permis de cette personne.
A.M. 2010-05-28, a. 15; L.Q. 2011, c. 23, a. 19; A.M. 2013-03-25, a. 4.
15. Le titulaire d’un permis d’agent doit verser, aux dates anniversaires de la délivrance ou du renouvellement de son permis, les droits annuels suivants:
1°  des droits de 55 $;
2°  des droits de 26 $ pour couvrir les frais pour procéder aux vérifications prévues au deuxième alinéa de l’article 27 de la Loi. Lorsqu’une personne est titulaire de plus d’un permis d’agent, ces droits ne sont exigibles qu’une fois par année pour l’ensemble des permis de cette personne.
A.M. 2010-05-28, a. 15; L.Q. 2011, c. 23, a. 19; A.M. 2013-03-25, a. 4.
15. Le titulaire d’un permis d’agent doit verser, aux dates anniversaires de la délivrance ou du renouvellement de son permis, les droits annuels suivants:
1°  des droits de 54 $;
2°  des droits de 26 $ pour couvrir les frais pour procéder aux vérifications prévues au deuxième alinéa de l’article 27 de la Loi. Lorsqu’une personne est titulaire de plus d’un permis d’agent, ces droits ne sont exigibles qu’une fois par année pour l’ensemble des permis de cette personne.
A.M. 2010-05-28, a. 15; L.Q. 2011, c. 23, a. 19; A.M. 2013-03-25, a. 4.
15. Le titulaire d’un permis d’agent doit verser, aux dates anniversaires de la délivrance ou du renouvellement de son permis, les droits annuels suivants:
1°  des droits de 53 $;
2°  des droits de 26 $ pour couvrir les frais pour procéder aux vérifications prévues au deuxième alinéa de l’article 27 de la Loi. Lorsqu’une personne est titulaire de plus d’un permis d’agent, ces droits ne sont exigibles qu’une fois par année pour l’ensemble des permis de cette personne.
A.M. 2010-05-28, a. 15; L.Q. 2011, c. 23, a. 19; A.M. 2013-03-25, a. 4.
15. Le titulaire d’un permis d’agent doit verser, aux dates anniversaires de la délivrance ou du renouvellement de son permis, les droits annuels suivants:
1°  des droits de 52 $;
2°  des droits de 26 $ pour couvrir les frais pour procéder aux vérifications prévues au deuxième alinéa de l’article 27 de la Loi. Lorsqu’une personne est titulaire de plus d’un permis d’agent, ces droits ne sont exigibles qu’une fois par année pour l’ensemble des permis de cette personne.
A.M. 2010-05-28, a. 15; L.Q. 2011, c. 23, a. 19; A.M. 2013-03-25, a. 4.
15. Le titulaire d’un permis d’agent doit verser, aux dates anniversaires de la délivrance ou du renouvellement de son permis, les droits annuels suivants:
1°  des droits de 51 $;
2°  des droits de 25 $ pour couvrir les frais pour procéder aux vérifications prévues au deuxième alinéa de l’article 27 de la Loi. Lorsqu’une personne est titulaire de plus d’un permis d’agent, ces droits ne sont exigibles qu’une fois par année pour l’ensemble des permis de cette personne.
A.M. 2010-05-28, a. 15; L.Q. 2011, c. 23, a. 19; A.M. 2013-03-25, a. 4.
15. Le titulaire d’un permis d’agent doit verser, aux dates anniversaires de la délivrance ou du renouvellement de son permis, les droits annuels suivants:
1°  des droits de 50 $;
2°  des droits de 25 $ pour couvrir les frais pour procéder aux vérifications prévues au deuxième alinéa de l’article 27 de la Loi. Lorsqu’une personne est titulaire de plus d’un permis d’agent, ces droits ne sont exigibles qu’une fois par année pour l’ensemble des permis de cette personne.
A.M. 2010-05-28, a. 15; L.Q. 2011, c. 23, a. 19; A.M. 2013-03-25, a. 4.
15. Le titulaire d’un permis d’agent doit verser, aux dates anniversaires de la délivrance ou du renouvellement de son permis, des droits annuels de 70 $.
A.M. 2010-05-28, a. 15; L.Q. 2011, c. 23, a. 19.