S-3.5, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur la sécurité privée

Texte complet
12. La demande de permis d’agent est également accompagnée des droits suivants:
1°  des droits de 57 $, remboursés au requérant dans le cas où le permis n’est pas délivré ou renouvelé;
2°  des droits de 88 $, non remboursables, pour couvrir les frais pour procéder aux vérifications prévues à l’article 27 de la Loi. Ces droits ne sont pas exigibles si ces vérifications ne sont pas requises en vertu de l’article 27.1 de la Loi.
A.M. 2010-05-28, a. 12; L.Q. 2011, c. 23, a. 18; A.M. 2013-03-25, a. 3.
12. La demande de permis d’agent est également accompagnée des droits suivants:
1°  des droits de 56 $, remboursés au requérant dans le cas où le permis n’est pas délivré ou renouvelé;
2°  des droits de 86 $, non remboursables, pour couvrir les frais pour procéder aux vérifications prévues à l’article 27 de la Loi. Ces droits ne sont pas exigibles si ces vérifications ne sont pas requises en vertu de l’article 27.1 de la Loi.
A.M. 2010-05-28, a. 12; L.Q. 2011, c. 23, a. 18; A.M. 2013-03-25, a. 3.
12. La demande de permis d’agent est également accompagnée des droits suivants:
1°  des droits de 55 $, remboursés au requérant dans le cas où le permis n’est pas délivré ou renouvelé;
2°  des droits de 84 $, non remboursables, pour couvrir les frais pour procéder aux vérifications prévues à l’article 27 de la Loi. Ces droits ne sont pas exigibles si ces vérifications ne sont pas requises en vertu de l’article 27.1 de la Loi.
A.M. 2010-05-28, a. 12; L.Q. 2011, c. 23, a. 18; A.M. 2013-03-25, a. 3.
12. La demande de permis d’agent est également accompagnée des droits suivants:
1°  des droits de 54 $, remboursés au requérant dans le cas où le permis n’est pas délivré ou renouvelé;
2°  des droits de 83 $, non remboursables, pour couvrir les frais pour procéder aux vérifications prévues à l’article 27 de la Loi. Ces droits ne sont pas exigibles si ces vérifications ne sont pas requises en vertu de l’article 27.1 de la Loi.
A.M. 2010-05-28, a. 12; L.Q. 2011, c. 23, a. 18; A.M. 2013-03-25, a. 3.
12. La demande de permis d’agent est également accompagnée des droits suivants:
1°  des droits de 53 $, remboursés au requérant dans le cas où le permis n’est pas délivré ou renouvelé;
2°  des droits de 82 $, non remboursables, pour couvrir les frais pour procéder aux vérifications prévues à l’article 27 de la Loi. Ces droits ne sont pas exigibles si ces vérifications ne sont pas requises en vertu de l’article 27.1 de la Loi.
A.M. 2010-05-28, a. 12; L.Q. 2011, c. 23, a. 18; A.M. 2013-03-25, a. 3.
12. La demande de permis d’agent est également accompagnée des droits suivants:
1°  des droits de 52 $, remboursés au requérant dans le cas où le permis n’est pas délivré ou renouvelé;
2°  des droits de 81 $, non remboursables, pour couvrir les frais pour procéder aux vérifications prévues à l’article 27 de la Loi. Ces droits ne sont pas exigibles si ces vérifications ne sont pas requises en vertu de l’article 27.1 de la Loi.
A.M. 2010-05-28, a. 12; L.Q. 2011, c. 23, a. 18; A.M. 2013-03-25, a. 3.
12. La demande de permis d’agent est également accompagnée des droits suivants:
1°  des droits de 51 $, remboursés au requérant dans le cas où le permis n’est pas délivré ou renouvelé;
2°  des droits de 79 $, non remboursables, pour couvrir les frais pour procéder aux vérifications prévues à l’article 27 de la Loi. Ces droits ne sont pas exigibles si ces vérifications ne sont pas requises en vertu de l’article 27.1 de la Loi.
A.M. 2010-05-28, a. 12; L.Q. 2011, c. 23, a. 18; A.M. 2013-03-25, a. 3.
12. La demande de permis d’agent est également accompagnée des droits suivants:
1°  des droits de 50 $, remboursés au requérant dans le cas où le permis n’est pas délivré ou renouvelé;
2°  des droits de 78 $, non remboursables, pour couvrir les frais pour procéder aux vérifications prévues à l’article 27 de la Loi. Ces droits ne sont pas exigibles si ces vérifications ne sont pas requises en vertu de l’article 27.1 de la Loi.
A.M. 2010-05-28, a. 12; L.Q. 2011, c. 23, a. 18; A.M. 2013-03-25, a. 3.
12. La demande de permis d’agent est également accompagnée des droits suivants:
1°  des droits de 40 $, remboursés au requérant dans le cas où le permis n’est pas délivré ou renouvelé;
2°  des droits de 88 $, non remboursables, pour couvrir les frais pour procéder aux vérifications prévues à l’article 27 de la Loi. Ces droits ne sont pas exigibles si ces vérifications ne sont pas requises en vertu de l’article 27.1 de la Loi.
A.M. 2010-05-28, a. 12; L.Q. 2011, c. 23, a. 18.