S-3.5, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur la sécurité privée

Texte complet
11. La demande de permis d’agent est accompagnée des documents suivants:
1°  s’il y a lieu, une copie des documents attestant que le requérant satisfait aux exigences de formation prises en application du paragraphe 1 de l’article 19 de la Loi;
2°  un certificat de naissance;
3°  une déclaration du requérant attestant qu’il a pris connaissance des responsabilités et des obligations qui lui incombent en vertu de la Loi et des règlements pris pour son application;
4°  2 photographies couleurs identiques mesurant 50 mm par 70, prises au cours des 6 mois précédant la demande, sur fond blanc, de face, des épaules à la tête, la tête découverte, datées au verso à l’aide d’un dateur, dont une est authentifiée par un répondant apte à confirmer l’identité du requérant.
A.M. 2010-05-28, a. 11.