S-3.5, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur la sécurité privée

Texte complet
10. Une demande de permis d’agent est produite sur le formulaire fourni par le Bureau.
Cette demande contient les renseignements suivants:
1°  le nom, la date de naissance et les coordonnées relatives à la résidence du requérant;
2°  le nom de l’employeur du requérant ou de la personne qui a recours à ses services, s’il y a lieu;
3°  tout autre emploi qu’occupe le requérant;
4°  la catégorie de permis demandée.
A.M. 2010-05-28, a. 10.