S-3.3, r. 3 - Règlement sur la sécurité du Réseau électrique métropolitain

Texte complet
7. L’exploitant doit détenir une assurance couvrant sa responsabilité civile liée à l’exploitation du Réseau. Le montant minimum d’assurance que l’exploitant doit souscrire est de 100 000 000 $ et le montant de la franchise ne peut excéder 5 000 000 $.
161-2018D. 161-2018, a. 7.
En vig.: 2018-03-22
7. L’exploitant doit détenir une assurance couvrant sa responsabilité civile liée à l’exploitation du Réseau. Le montant minimum d’assurance que l’exploitant doit souscrire est de 100 000 000 $ et le montant de la franchise ne peut excéder 5 000 000 $.
161-2018D. 161-2018, a. 7.