S-3.3, r. 3 - Règlement sur la sécurité du Réseau électrique métropolitain

Texte complet
64. La période pendant laquelle il peut être fait opposition aux travaux doit être d’au moins 60 jours.
161-2018D. 161-2018, a. 64.
En vig.: 2018-03-22
64. La période pendant laquelle il peut être fait opposition aux travaux doit être d’au moins 60 jours.
161-2018D. 161-2018, a. 64.