S-3.1.02, r. 1 - Règlement sur la sécurité des piscines résidentielles

Texte complet
10. Le présent règlement ne s’applique pas à une installation existant avant le 22 juillet 2010 ni à une installation dont la piscine a été acquise avant cette date, pourvu qu’une telle piscine soit installée au plus tard le 31 octobre 2010.
La réinstallation, sur le même terrain, d’une piscine visée au premier alinéa n’a pas pour effet de rendre le présent règlement applicable à l’installation comprenant cette piscine.
Toutefois, lorsqu’une piscine visée au premier alinéa est remplacée, l’installation existante doit alors être rendue conforme aux dispositions de la section II.
D. 515-2010, a. 10.