S-2.2, r. 2.1 - Règlement ministériel d’application de la Loi sur la santé publique

Texte complet
8. Un bulletin de décès doit être rempli lorsque survient un décès.
2019-012A.M. 2019-012, a. 8.
En vig.: 2019-10-17
8. Un bulletin de décès doit être rempli lorsque survient un décès.
2019-012A.M. 2019-012, a. 8.