S-2.2, r. 2.1 - Règlement ministériel d’application de la Loi sur la santé publique

Texte complet
6. Le bulletin de mortinaissance contient les renseignements suivants:
1°  concernant l’accouchement:
a)  la date de l’accouchement;
b)  l’adresse de l’endroit où a eu lieu l’accouchement et, si l’accouchement a eu lieu dans une installation maintenue par un établissement de santé et de services sociaux, le nom et le code de cette installation;
c)  l’indication qu’il s’agit d’un accouchement simple ou multiple;
d)  s’il s’agit d’un accouchement multiple, l’ordre d’arrivée de l’enfant;
2°  concernant l’enfant:
a)  son sexe;
b)  son poids à la naissance;
c)  son âge gestationnel à la naissance;
d)  la cause ayant directement provoqué la mortinaissance ainsi que toute autre cause y ayant contribué;
e)  l’indication qu’il y a eu ou non une autopsie;
f)  s’il y a eu une autopsie, l’indication que les causes de la mortinaissance indiquées au bulletin tiennent compte ou non des résultats de cette autopsie;
g)  s’il y a prise en charge du cadavre par une entreprise de services funéraires:
i.  la date de la prise en charge;
ii.  le nom, l’adresse et le numéro de permis de l’entreprise de services funéraires;
iii.  le nom du représentant de l’entreprise de services funéraires ayant pris en charge le cadavre et sa signature;
h)  le mode de disposition du cadavre;
3°  concernant la mère:
a)  ses nom et prénoms;
b)  son âge;
c)  la date et la province ou le pays de sa naissance;
d)  la date du dernier accouchement où elle a donné naissance à un enfant né vivant, le cas échéant;
e)  le nombre d’enfants nés vivants lors de grossesses antérieures;
f)  le nombre d’enfants mort-nés lors de grossesses antérieures;
g)  son état civil et, le cas échéant, la date de son dernier mariage ou de sa dernière union civile;
h)  l’indication qu’elle vit ou non en couple;
i)  sa langue maternelle et sa langue d’usage à la maison;
j)  son niveau de scolarité;
k)  l’adresse de son domicile;
4°  concernant le père:
a)  ses nom et prénoms;
b)  son âge;
c)  la date et la province ou le pays de sa naissance;
d)  sa langue maternelle.
2019-012A.M. 2019-012, a. 6.
En vig.: 2019-10-17
6. Le bulletin de mortinaissance contient les renseignements suivants:
1°  concernant l’accouchement:
a)  la date de l’accouchement;
b)  l’adresse de l’endroit où a eu lieu l’accouchement et, si l’accouchement a eu lieu dans une installation maintenue par un établissement de santé et de services sociaux, le nom et le code de cette installation;
c)  l’indication qu’il s’agit d’un accouchement simple ou multiple;
d)  s’il s’agit d’un accouchement multiple, l’ordre d’arrivée de l’enfant;
2°  concernant l’enfant:
a)  son sexe;
b)  son poids à la naissance;
c)  son âge gestationnel à la naissance;
d)  la cause ayant directement provoqué la mortinaissance ainsi que toute autre cause y ayant contribué;
e)  l’indication qu’il y a eu ou non une autopsie;
f)  s’il y a eu une autopsie, l’indication que les causes de la mortinaissance indiquées au bulletin tiennent compte ou non des résultats de cette autopsie;
g)  s’il y a prise en charge du cadavre par une entreprise de services funéraires:
i.  la date de la prise en charge;
ii.  le nom, l’adresse et le numéro de permis de l’entreprise de services funéraires;
iii.  le nom du représentant de l’entreprise de services funéraires ayant pris en charge le cadavre et sa signature;
h)  le mode de disposition du cadavre;
3°  concernant la mère:
a)  ses nom et prénoms;
b)  son âge;
c)  la date et la province ou le pays de sa naissance;
d)  la date du dernier accouchement où elle a donné naissance à un enfant né vivant, le cas échéant;
e)  le nombre d’enfants nés vivants lors de grossesses antérieures;
f)  le nombre d’enfants mort-nés lors de grossesses antérieures;
g)  son état civil et, le cas échéant, la date de son dernier mariage ou de sa dernière union civile;
h)  l’indication qu’elle vit ou non en couple;
i)  sa langue maternelle et sa langue d’usage à la maison;
j)  son niveau de scolarité;
k)  l’adresse de son domicile;
4°  concernant le père:
a)  ses nom et prénoms;
b)  son âge;
c)  la date et la province ou le pays de sa naissance;
d)  sa langue maternelle.
2019-012A.M. 2019-012, a. 6.