S-2.1, r. 4 - Code de sécurité pour les travaux de construction

Texte complet
2.11.6. Interrupteur: L’interrupteur d’une entrée de service, d’une artère ou d’un circuit dérivé ne doit pas être verrouillé en position fermée.
R.R.Q., 1981, c. S-2.1, r. 6, a. 2.11.6.