S-2.1, r. 22.1 - Règlement sur la mise en oeuvre des dispositions relatives aux accidents du travail et aux maladies professionnelles contenues dans l’Avenant portant première modification à l’Entente en matière de sécurité sociale entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de la République française signée à Paris le 17 décembre 2003

Texte complet
2. Cette loi et ces règlements s’appliquent de la manière prévue à cet avenant et à l’Avenant portant première modification à l’Arrangement administratif d’application de l’Entente entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de la République française en matière de sécurité sociale des 17 et 30 décembre 2003, lequel avenant a été signé à Québec le 28 avril 2016 et apparaît à l’annexe 2 du Règlement sur la mise en oeuvre de l’Avenant portant première modification à l’Entente en matière de sécurité sociale entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de la République française signée à Paris le 17 décembre 2003 (chapitre R-9, r. 20.1).
814-2017D. 814-2017, a. 2.
En vig.: 2017-12-01
2. Cette loi et ces règlements s’appliquent de la manière prévue à cet avenant et à l’Avenant portant première modification à l’Arrangement administratif d’application de l’Entente entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de la République française en matière de sécurité sociale des 17 et 30 décembre 2003, lequel avenant a été signé à Québec le 28 avril 2016 et apparaît à l’annexe 2 du Règlement sur la mise en oeuvre de l’Avenant portant première modification à l’Entente en matière de sécurité sociale entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de la République française signée à Paris le 17 décembre 2003 (chapitre R-9, r. 20.1).
814-2017D. 814-2017, a. 2.