Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-2.1, r. 13 - Règlement sur la santé et la sécurité du travail
Article 182
Versions
182. Contrôle de la zone dangereuse: Sous réserve de l’article 183, une machine doit être conçue et construite de manière à rendre sa zone dangereuse inaccessible, à défaut de quoi celle-ci doit être munie d’au moins un des protecteurs ou des dispositifs de protection suivants:
1° dans le cas où aucune personne n’a accès à la zone dangereuse de la machine durant son fonctionnement:
a) un protecteur fixe;
b) un protecteur muni d’un dispositif d’interverrouillage;
c) un protecteur à enclenchement muni d’un dispositif d’interverrouillage;
d) un dispositif sensible;
2° dans le cas où au moins une personne a accès à la zone dangereuse de la machine durant son fonctionnement:
a) un protecteur muni d’un dispositif d’interverrouillage;
b) un protecteur à enclenchement muni d’un dispositif d’interverrouillage;
c) un protecteur à fermeture automatique;
d) un protecteur réglable;
e) un dispositif sensible;
f) une commande bimanuelle.
