S-2.1, r. 11.2 - Règlement intérieur de la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail relatif aux décisions individuelles en application de la Loi sur l’équité salariale

Texte complet
8. La personne nommée à la vice-présidence à l’équité salariale peut, lorsqu’elle le juge approprié, rendre seule, ou désigner une personne parmi les commissaires pour qu’elle rende seule une décision en vertu de la section I du chapitre VI de la Loi sur l’équité salariale (chapitre E-12.001).
851-2016D. 851-2016, a. 8.