S-2.1, r. 11.2 - Règlement intérieur de la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail relatif aux décisions individuelles en application de la Loi sur l’équité salariale

Texte complet
7. À l’exception de la désignation prévue à l’article 6, les règles prévues à la présente sous-section ne s’appliquent pas aux décisions rendues par une personne seule.
851-2016D. 851-2016, a. 7.