S-2.1, r. 11.2 - Règlement intérieur de la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail relatif aux décisions individuelles en application de la Loi sur l’équité salariale

Texte complet
3. Les séances sont présidées par la personne nommée à la vice-présidence à l’équité salariale. Cette dernière soumet, au début de chaque séance, l’ordre du jour qui peut être adopté avec ou sans modifications.
851-2016D. 851-2016, a. 3.